Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société ForLead, (ci-après dénommée “le Prestataire”) SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 890495450 00011 dont le siège social se trouve 200 Boulevard de la Résistance 71 000 MACON

et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

 

Article 1 : Définition

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL ForLead et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

➢ Code APE 6202A : “Conseil en systèmes et logiciels informatiques”.

➢ Toute activité de déploiement de solutions de gestion et de systèmes d’information et / ou de rédaction de codes informatiques (programmation).

➢ Toute activité de consulting et/ou coaching.

➢ Toute activité relative au suivi des systèmes d’information.

 

 Article 2 : Application des CGV

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont portées à la connaissance de tout Client qui en fait la demande et sur le site internet de ForLead : www.forlead.fr.

Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux CGV qui sont remises à la contractualisation du projet ou de la prestation. L’acceptation des CGV prendra effet pour le Client avant toute intervention ou livraison, à la date de la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat de maintenance.

Les CGV priment sur tout autre document contractuel du Client et s’appliquent durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

 

Article 3 : Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes, sans escompte. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, toute demande d’intervention sur site fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

Les tarifs sont susceptibles d’être révisés annuellement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque intervention ou prise de commande. Les conditions de détermination du coût global d’une opération ou d’un projet dont le prix ne peut être connu à priori, ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’une étude détaillée.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits ou prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites au tarif du Prestataire.

Licences, hébergement et maintenance

Facturation annuelle en début de projet. Le montant des licences, de l’hébergement et de la maintenance seront réévalués annuellement en fonction du nombre de données stockées, de la taille du serveur utilisé ainsi que des évolutions réalisées.

Assistance

Le client a la possibilité de souscrire à un service d’Assistance après le déploiement total du projet ou d’une phase de projet. Il pourra bénéficier d’une assistance technique ou fonctionnelle sur les applications installées. L’accompagnement prendra alors la forme d’un forfait annuel de 10 heures d’assistance décomptées par tranche de 30mn.

 

Article 4 : Conditions de règlement

Délai de règlement standard

Le prix est payable comptant à la fourniture de la prestation de services, comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 50% du prix TTC de la prestation lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera alors payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement s’effectue à réception de la facture du Prestataire par virement bancaire (un RIB sera fourni sur simple demande du Client).

Pour toute commande de services inférieure à̀ 500 euros (cinq cents euros), le règlement sera exigé lors de la passation de la commande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.

Délai de règlement contrats de service et licences

Le prix est payable au terme à échoir suivant la périodicité ou échéancier défini dans le contrat/le devis.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà du délai fixé ci-dessus et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des frais seront facturés.

Ces frais comprennent : des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la totalité des sommes dues facturées et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros).

Les frais seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Clauses de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits et/ou services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou services vendus, lui permettant de reprendre possession et/ou suspendre l’accès desdits produits et/ou services.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. À défaut d’obtenir le parfait paiement, le Prestataire sera en droit de reprendre possession à tout moment des logiciels et codes, et ce même dans l’hypothèse où ceux-ci seraient livrés et installés chez le Client.

 

Article 5 : Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Modification et annulation des prestations

Modification des Prestations

A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié. Pour cela, le Client devra faire parvenir à ForLead une demande écrite intégrant la nouvelle expression des besoins ainsi que toute(s) information(s), document(s) nécessaire à l’étude de sa demande.

ForLead s’engage à étudier la demande du Client et réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais. ForLead pourra, à son entière discrétion, proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles prestations ainsi que les modalités techniques et financières associées. ForLead informera par ailleurs le Client de tous éventuels impacts sur le calendrier des Prestations.

 

Annulation des Prestations

Toute annulation ou report doit être signalé et confirmé par écrit par le Client au moins 10 jours ouvrés avant la date d’intervention prévue. En cas de non-respect du délai de préavis de 10 jours par le Client, l’intégralité du prix de la prestation lui sera facturé par ForLead. Les annulations doivent être faites par courriel à l’interlocuteur de ForLead. Le délai de préavis court à compter de la date de réception par ForLead du courriel du Client.

Sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client, ForLead se réserve le droit d’annuler une date. Dans cette hypothèse, ForLead s’engage à proposer au Client de nouvelles dates de prestations.

 

Article 6 : renouvellement et résiliation de service

Tout contrat peut être résilié de plein droit et sans pénalité trois (3) mois avant son échéance annuelle. Il est tacitement renouvelé chaque année à échéance.

Dans le cas d’une résiliation anticipée, avant l’échéance annuelle, le client ne pourra prétendre au remboursement par ForLead des sommes déjà versées et restera redevable de son contrat jusqu’à son échéance annuelle.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

 

Article 7 : Engagement du Client

Dès le début de la réalisation de la prestation de services, le Client met à la disposition du Prestataire tout le matériel qui lui sera nécessaire pour effectuer sa mission.

 

Article 8 : Engagement du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations commandées soit dans les locaux du Client, soit dans ses propres locaux. Les horaires du standard sont de 9h00 à̀ 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Il est rappelé que la bonne exécution de la mission du Prestataire, ne dépend pas seulement de la qualité des logiciels et services utilisés, mais aussi de facteurs et conditions échappant à son contrôle, tels que l’installation d’origine des matériels et/ou logiciels, les méthodes de travail utilisées et le niveau de qualification de l’utilisateur.

Le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des différentes prestations définies dans les CGV. Il est précisé que les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client. Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

 

Article 10 : Hébergement et Sauvegardes

L’hébergement des données est effectué par ForLead qui est particulièrement attaché à la souveraineté numérique. Ainsi les données sont hébergées en France, sur des sites sécurisés. De plus, ForLead effectue régulièrement des sauvegardes de ses serveurs pour garantir la sécurité des données. Cette prestation est assurée par serveur, dont les conditions et limites sont prévues dans le bon de commande.

Les données du client restent son entière propriété.

ForLead se réserve le droit de mettre à jour ou de redémarrer les serveurs entre 20h et 6h sans avertir préalablement le client. Ces opérations de maintenance peuvent être urgentes à réaliser notamment pour les sauvegardes ou la mise en place de protections supplémentaires.

 

Article 11 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ce pour une durée de 2 ans à compter de la livraison. Dans la mesure où la livraison de toute prestations de services informatiques ou graphiques n’opère pas transfert de propriété de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, marques, prototypes, logiciels élaborés même à la demande du Client, en vue de la fourniture des produits et services au Client. Seul un droit d’utilisation lui est donné conformément aux conditions générales inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Le Client s’interdit, en conséquence, toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra le cas échéant, la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 12 : Responsabilité

En cas de force majeure, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s’y trouvent et de la gestion des licences de logiciels du Client. Ainsi le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la présence de logiciels non officiels ou “pirates“ chez le Client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou les serveurs appartenant au client. Le Client demeure responsable du contenu de ses installations et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier au Prestataire une opération susceptible de modifier les fichiers. L’intervention du Prestataire est une intervention de maintenance informatique et n’entraine pas un transfert de responsabilité. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet.

 

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses services en cas de litige.

 

Article 15 : Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Conditions générales de ventes_Avril 2024